COMPÉTENCEProcédures notariales
Obtention des actes, vérification de l’authenticité des données et des conditions mises aux actes à chacune des étapes : promesses unilatérales de vente, actes authentiques, avenants, réservations, contrats de vefa ou vir,…
Contrôle de la comptabilité notariale .
Contrôle de la comptabilité notariale .
Vérification des actes
– Vérification des données foncières (titres de propriété, certificats d’urbanisme, servitudes présentes et futures, projets urbains et d’infrastructure voisins, alignements) ;
– Analyse et contrôle des documents notariés (promesses ou compromis de vente, actes définitifs, diagnostics).
Contrôle documentaire
- Contrôle des décomptes financiers à chaque transaction ;
- Vérification des états datés de copropriété ;
- Gestion documentaire : classement, archivage et numérisation.
